1. Toute déclaration doit être instruite par l'intermédiaire
du Président (ou de son mandataire) de l'Association départementale
des piégeurs.
Monsieur BOUDET Thierry
146 rue d'Albret
73190 CHALLES LES EAUX.
Tél GSM: 06 85 44 50 15
Mail: th.boudet@wanadoo.fr
Il veillera à ce que le dossier contienne :
o La déclaration du sinistre de la main du piégeur (l'imprimé
est en gestation et vous sera adressé dans les meilleurs délais).
Joindre éventuellement des attestations de témoins des faits.
o La description des faits : celle-ci doit les décrire le
plus complètement et le plus simplement possible.
o S'il y a lieu, le constat de décès de l'animal victime d'une
prise accidentelle : celui-ci doit être effectué par une autorité
reconnue (garde de l'ONCFS, maire ou agent communal, agent
de la force publique, huissier, vétérinaire...). Sur ce constat
devra figurer le n° du tatouage de l'animal si celui-ci relève
de cette obligation (chien ou chat) ainsi que son âge.
o Un certificat de vétérinaire attestant de la valeur de l'animal
en justifiant cette valeur (copie du pedigree si l'animal
est inscrit au LOF).
o La photocopie de la carte de tatouage avec la mention décédée
renvoyée à la Centrale Canine.
o En cas de blessures de l'animal, l'attestation du vétérinaire
les ayant constatées.
o Si le sinistre est corporel, joindre les certificats de
médecins, d'arrêts de travail... concernant la victime (piégeur
ou tiers).
o Si le sinistre est matériel, tout document prouvant que
la responsabilité du piégeur est en cause.
o La photocopie de la déclaration de piégeage effectuée en
mairie pour la période concernée.
o La photocopie de la demande d'intervention si le piégeur
opère chez un tiers ;
2. Le président ajoutera une attestation certifiant que le
piégeur en cause est adhérent à l'Association départementale
pour l'année en cours. Le Président adressera le dossier complet
par courrier au responsable de l'assurance de l'UNAPAF.
Tout dossier incomplet sera retourné et non traité en
l'état.
Tout dossier transmis directement à l'assurance par le
piégeur ou l'Association départementale ne fera pas l'objet
d'un suivi par l'UNAPAF.
Les factures de docteurs, pharmaciens, vétérinaires, compléments
sécurité sociale non pris en charge par une mutuelle,... pourront
être transmises à la fin des traitements si ces derniers se
prolongent, les documents précédents ne servant qu 'à l'ouverture
du dossier.
Remarque importante: En cas de piégeage chez un tiers,
s'assurer que, si ce dernier possède des animaux domestiques,
ceux-ci n'auront pas accès aux pièges. Dans le cas contraire,
faire signer une décharge de responsabilité de la part du
demandeur en cas de prise accidentelle d'un de ses animaux,
car l'assureur refusera dans la plus part des cas l'indemnisation.
Protégez également vos animaux si vous piégez chez-vous.
Si les pièges sont posés dans la nature, attention aux animaux
en état de divagation. S'assurer qu'au moment de la capture,
ils étaient sous le contrôle de leur propriétaire.
Ces précautions proviennent de certains abus...
En tout état de cause tout faire pour éviter
les prises accidentelles et PIEGER dans la LEGALITE
Une photocopie recto verso de la carte de membre doit être
à présent jointe à chaque déclaration d'accident.
Je rappel que l'assurance est prise automatiquement par l'APA73
pour chaque membre actif au 1er avril de chaque année, elle
est incluse dans la cotisation.
L'assurance est une Responsabilité Civile, le piégeur est
assuré des dommages causés à autrui et à ses biens, elle ne
couvre donc pas les blessures que le piégeur peut se faire,
mais couvre les manifestations qu'une association est amenée
à faire genre fête de la chasse.
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