Association des Piégeurs Agréés de Savoie
   
      >>> CHAPITRE 2: LES DOCUMENTS
     
   

LES DOCUMENTS.

   

Les piégeurs agréés sont tenus avant une intervention à quelques documents.

Déclaration de dégâts.

Dans notre association un document non officiel est la déclaration de dégâts, bien que rien ne l'impose dans l'arrêté de 2007, il nous semble normal que l'ont puissent justifier du piégeage que nous devons réaliser, de plus il apporte au Préfet des éléments pour statuer lors du CDCFS sur la gêne que génère certaines espèces animales sur son département.

Par principe, pas de déclaration de dégâts = pas de piégeage.

Déclaration des opérations de piégeage.

Avant la pose de pièges, le piégeur agréé doit obtenir du propriétaire du terrain, l'autorisation écrite de réguler les prédateurs. (Document annexe II), ce document sera à transmettre par le piégeur à la mairie de la commune concernée par le piégeage. (article 11)

Cette déclaration (et non pas autorisation) est valable à compter de la date de l'accord au 30 juin de l'année en cours, elle est donc valable que pour un an maximum.

Le Maire de la commune où est pratiqué le piégeage fait 4 copies de cette déclaration munie du tampon de la mairie.
Il en remet une au déclarant. Il en adresse une au Préfet.
Il en adresse une à la Fédération Départementale ou interdépartementale des Chasseurs.
Il en conserve un exemplaire pour publication à l'emplacement réservé aux affichages officiels.

Le piégeur agréé tient un relevé quotidien de ses prises. Jusqu'à présent un carnet de piégeage existait simplifiant le suivi des piégeurs, nous espérons que ce carnet distribué par la Fédération des Chasseurs puise continuer à être utilisé, le texte ne précisant pas plus de renseignement nous pouvons supposer qu'un simple carnet utilisé pour plusieurs année peut faire l'affaire. (Article 7)

Aucun document officiel n'existe actuellement au niveau national, nous vous conseillons d'utiliser les documents de l'UNAPAF.(Voir notre page téléchargement.

     
    LA DECLARATION ANNUELLE DE PIEGEAGE
   
Toute opération de piégeage passe par une déclaration déposée en mairie. Ce document est à rédiger en quatre exemplaires et doit être tamponné par le maire de la commune concerné. (sa signature n'est pas obligatoire).

Si vous piégez sur plusieurs communes il faudra faire autant de déclaration que de communes concernées.

La déclaration est donnée au maire de la commune concernée qui est tenu de l'afficher sur le panneau d'affichages officiels et d'en remettre une copie au déclarant.

Ce dernier exemplaire pourra vous être demandé lors de contrôle par la police de la chasse, mais il n'est nullement obligatoire de l'avoir sur soi.

Bien qu'une saison de piégeage commence au 01 juillet de l'année X pour ce terminer le 30 juin de l'année Y, cette déclaration peut être effectuée à n'importe quel moment de l'année.

Le principe est donc que la demande de piéger est formulée par la personne désirant se débarrasser des "nuisibles" comme cette personne n'a pas la connaîssance nécessaire, elle demande l'aide d'une personne (le piégeur) pour lui venir en aide.

 
LE RELEVE DE PRISES

Le carnet de piégeur ne figure plus explicitement dans le texte de 2007, ce qui ne dispense pas le piégeur de tenir un relevé quotidien des prises. Le visa du maire sur ce carnet n'existe plus.

Chaque piégeur agréé doit tenir un relevé quotidien de ses prises. Tant que le carnet du piégeur reste utilisable, le piégeur mentionnera la nature et le nombre de pièges posés, le nombre par type d'espèces capturées et la commune concernée.

Mais le piégeur oeuvrant sur plusieurs communes, cas de plus en plus courant, trouvera vite les limites de n'utiliser qu'un seul carnet. L'idéal serait un carnet par commune piégée. Pour les piégeurs ayant un ordinateur à leur disposition il est facile de se faire un fichier de suivi des captures sur un tableur ou une base de bonnées.

Ce carnet ou relevé reste en votre possession, les informations que vous y inscrivez n'ont pas à être diffusé. Rien ne vous oblige à le présenter si l'on vous contrôle. (police de la chasse etc..)

Le carnet de piégeage est utilisable sur une année cynégétique autrement dit du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

Le carnet utilisé jusqu'à présent a été préparé conjointement entre l'Union Nationale des Fédérations Départementales des Chasseurs, l'Office National de la Chasse, l'Association des Piégeurs Agréés de France et les Fédérations Départementales des Chasseurs.

Ce carnet n'a plus l'obligation d'être coté et paraphé sur chaque page par le maire de la commune du lieu du domicile du piégeur.

    BILAN ANNUEL DE PIEGEAGE
   

 

Avant le 30 septembre de l'année Y, le piégeur agréé doit envoyer à la préfecture un bilan annuel de ses prises, y compris s'il n'a pas piégé.

Ce document est obligatoire pour les personnes non agréés piégeant dans leur batiment et enclos.

   

    REMPLIR LA DECLARATION ANNUELLE DE PIEGEAGE
    Pour plus de facilité et pour éviter les erreurs, le piégeur aura intérêt à remplir chaque document avant de le faire signer par le déclarant.

Je soussigné Personne désirant faire détruire les nuisibles sur sa propriété.
Qualité

Personne physique ou morale. Quand cette personne n'est pas le propriétaire il est nécessaire de connaître son lien avec ce bien, il devrait s'agir du détenteur du droit de destruction des nuisibles; Président d'Association de chasse ou pêche (vérifier avec les baux), Maire de la commune, syndicat ou autre.

Propriétaire Titulaire du bien.
Possesseur Locataire du droit de chasse si noté sur baux.
Fermier Par délégation du propriétaire, le droit de destruction lui appartient même tacitement
Commune Noter que la commune sans les numéros des parcelles ou le lieu dit.
Pour les motifs suivants Compléter obligatoirement pour justifier son action, Nuisibles en surnombres, prédations sur volailles, dégâts dans les habitations, destructions de semis etc.
Régulation par pièges Rayer les pièges non utilisés. Veillez à mentionner des pièges compatibles avec l'espèce recherchée, et un piège autorisé. Par exemple ne pas utilisé une beletière si comme en Savoie, la belette n'est pas piègeable.
Par monsieur Indiquer le nom et prénom du piégeur ainsi que son numéro d'agrément préfectoral.
Avec pour délégué

Le délégué n'est pas obligatoire. Le rôle du délégué est de relevé les pièges à la place du piégeur, si le délégué n'est pas agréé, il met à mort les animaux visés mais ne peut retendre les pièges.
Il est intéressant de s'adjoindre le propriétaire demandeur du piégeage, car il pourra constater la régulation réalisée.

     
    REMPLIR LE CARNET DE PIEGEAGE ou AUTRE RELEVE SIMILAIRE
   

 

Pour chaque jour de piégeage du mois considéré, indiquer dans les cases correspondantes
1 - Le nombre de pièges posés

:Pour chaque catégorie de pièges utilisés. Si la catégorie de pièges n'est pas mentionnée sur le carnet, préciser le nom dans une des cases "Autres pièges" (ex: belettière, bidon à rat musqué..).
Pour les pièges groupés sur un même site (ex: pièges à lacet en tas de fumier) indiquer le nombre de sites et non le nombre de pièges.

2 - Le nombre d'individus capturés

Pour chaque espèce. Si une espèce capturée n'est pas mentionnée sur le carnet, préciser le nom dans une des cases "Autres espèces". Indiquer entre parenthèses derrière le nombre d'individus capturés le code du piège (lettre située sur la fiche à droite du nom du piège). Vous soulignerez d'un trait les espèces relâchées.

 
REMPLIR LE BILAN DE PIEGEAGE

1 - Les renseignements généraux Relatifs à l'identité du déclarant, au nom du piégeur agréé et à son numéro d'agrément ainsi qu'au nom de la commune piégée. ATTENTION UN BILAN PAR COMMUNE PIEGEE.
2 - Les informations

Relatives nombre de capture totale pour chaque espèce capturé, ainsi que le nombre de capture des autres espèces non recherchées capturées involontairement.

3 - Les données complémentaires au piégeage

Le piégeur n'ayant pas pu piéger (faute de temps, pas de demande de piégeage ou raison personnelle..) doit cocher la case "pas piégé"

Le relevé annuel de prises doit être retourné à la Préfecture au 1er septembre de chaque année, même si le piégeur agréé n'a pas piégé, ceci afin d'éviter le retrait de son agrément. (article 9)

 

     
   
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