L'article 9 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a instauré le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) qui doit être élaboré par la fédération départementale des chasseurs pour une période de 6 ans renouvelable. Le texte législatif prévoit que ce plan comprend notamment :
" Les plans de chasse et les plans de gestion ;
" Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs ;
" Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse (plans de gestion approuvés, prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchés de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;
" Les actions en vue de préserver et restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.

D'autres parts pour donner un caractère obligatoire au SDGC et une application homogène au plan départemental, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération et le schéma est opposable aux chasseurs et aux associations de chasse du département.

Enfin, le SDGC est approuvé par le préfet de département après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

Ce document est scindé en fiches actions dont la numéro 15 concernent le piégeage des populations animales.

Thème : GESTION DES ESPECES

Intitulé de l'action n°15:

Améliorer et faciliter la régulation d'espèces prédatrices, déprédatrices et autres animaux posant problèmes : fouine, blaireau, corneille noire, loup

Contexte et Objectifs :

L'évolution du paysage savoyard, la situation démographique de certaines espèces sauvages ainsi que l'urbanisme galopant entraînent des situations problématiques liées à l'augmentation de certaines populations.
Le statut des espèces ne doit pas être un frein à leur éventuelle régulation par la chasse.

Descriptif de l'action :

En concertation avec l'association des piégeurs de Savoie, l'objectif est de constituer un réseau de piégeurs agréés pouvant intervenir en milieu urbain et rural pour les captures entre autres, des fouines dans les habitations.

Faire participer plus activement les chasseurs savoyards à la régulation du loup

PERIMETRE CONCERNE PAR L'ACTION :

Ensemble du département

OUTILS ET MOYENS nécessaires à l'action :

"Moyens matériels : Pièges agréés
" Moyens humains : Bénévoles
" Besoins en formation : Séance de formation des piégeurs
" Budget nécessaire :
"Eléments d'évaluation de l'action (indicateurs):
"Retour des plaignants après interventions des piégeurs
"Evolution de la répartition du loup en Savoie